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Zonages Reglementaires

 

 

Classement des cours d'eau


 

La réforme du classement des cours d’eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a réformé le classement des cours d’eau pour les adapter aux exigences de la directive cadre sur l’eau. L’objectif de ces classements est de préserver ou restaurer la continuité sédimentaire et écologique afin d’améliorer la fonctionnalité des milieux aquatiques contribuant ainsi au maintien ou à l’atteinte des objectifs de qualité inscrits dans le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux). En effet, le bon état écologique visé par la directive cadre sur l’eau (DCE) intègre la notion essentielle de continuité écologique entre les habitats aquatiques (organismes aquatiques et transport des sédiments). 

La procédure de révision des classements des cours d’eau a été lancée par le préfet coordonnateur de bassin en juillet 2010. Une concertation départementale s’est alors déroulée de septembre 2010 à février 2011 afin d’aboutir à un avant-projet de classement. Ces avant-projets ont été harmonisés en commission administrative de bassin et validés par cette instance le 21 juin 2011. Une étude de l’impact du classement sur les usages a ensuite été réalisée de septembre 2011 à juillet 2012, puis le préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, a ensuite sollicité l’avis de différents partenaires, dont l’Entente Lot, sur ces projets de classement.

Après avis du comité de bassin, le préfet de région arrêtera les listes de cours d’eau, au cours du second semestre 2013.

Classements toujours en vigueur :

Jusqu’à aujourd’hui les rivières pouvaient être classées sous deux régimes :

- Les cours d’eau ou portions de cours d’eau dits réservés au titre de l’article 2 de la loi du 16/10/19 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, pour lesquels aucun aménagement hydroélectrique nouveau n’est accordé. Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordé sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.

Classement 16101919

- Les cours d’eau ou portions de cours d’eau dits classés au titre de l’article L.432-6 du code de l’environnement. Sur les cours d’eau classés par décret sans liste d’espèces définie par arrêté ministériel, l’obligation de rétablir la libre circulation piscicole s’applique lors du renouvellement du droit d’usage de l’eau. Si les cours d’eau sont classés par décret avec publication d’une liste d’espèces par arrêté ministériel, les propriétaires de seuils ont obligation de les rendre franchissables aux poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste.

Classement cours d'eau BV Lot

Ces classements seront caduques au plus tard le 1er janvier 2014 et remplacés par ceux institués par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 dans le cadre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.

Le projet de nouveaux classements :

 

Le classement au titre de l’article L.214-17 prévoit l’élaboration de deux listes :

 La liste 1 :

Elle intègrera les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux en très bon état écologique (cours d’eau d’une grande richesse écologique, peu ou pas perturbés par les activités humaines), en réservoirs biologiques du SDAGE (ils présentent une richesse biologique reconnue et ont vocation à ensemencer en espèces les cours d’eau appauvris), qualifiés d’axes à grands migrateurs amphihalins (espèces partageant leur cycle de vie entre l’océan et les rivières).

Sur les cours d’eau de cette liste, la construction de tout nouvel ouvrage, quel qu’en soit l’usage, faisant obstacle à la continuité écologique est interdite. Des prescriptions pour le maintien de la continuité seront dispensées lors du renouvellement des autorisations ou concessions.

Les nouvelles obligations s’appliquent dès que les listes sont publiées.

Liste 1

La liste 2 :

Elle comprend les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la libre circulation des poissons migrateurs. Les ouvrages situés sur ces cours d’eau doivent être rendus transparents dans un délai de 5 ans après la publication des listes (par gestion, équipement ou entretien). Cependant, compte-tenu du nombre important d’obstacles artificiels sur les cours d’eau, cette démarche doit se faire par phases successives à l’occasion de la révision régulière de cette liste.

Sa construction repose sur l’examen des axes migrateurs amphihalins, des cours d’eau actuellement classés au L. 432-6 du code de l’environnement, de la connexion potentielle de cours d’eau en mauvais état avec des réservoirs biologiques, des cours d’eau ciblés par les SAGE, contrats de rivière ou plans départementaux de gestion piscicole, des zones d’actions prioritaires anguilles.

Liste2

 

 

 

Les arrêtés de classement des cours d’eau du bassin Adour Garonne publiés au journal officiel

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a réformé le classement des cours d’eau pour les adapter aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). L’objectif de ces classements est de restaurer la continuité sédimentaire et écologique afin d’améliorer la fonctionnalité des milieux aquatiques. Cela permet de contribuer au maintien ou à l’atteinte des objectifs de qualité inscrits dans le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux). En effet, le bon état écologique visé par la DCE intègre la notion essentielle de continuité écologique entre les habitats aquatiques (organismes aquatiques et transport des sédiments).

La procédure de révision des classements des cours d’eau a été lancée par le préfet coordonnateur de bassin en juillet 2010. Une concertation départementale s’est alors déroulée de septembre 2010 à février 2011 afin d’aboutir à un avant-projet de classement.

Une étude de l’impact du classement sur les usages a ensuite été réalisée de septembre 2011 à juillet 2012 suivie d’une phase de consultation des partenaires institutionnels.

Les arrêtés de classement des cours d’eau ont été signés le 7 octobre 2013 par le Préfet coordinateur du Bassin Adour Garonne et publiés au journal officiel le 9 novembre 2013.

  • Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
  • Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Les arrêtés de classement des cours d’eau ont été signés le 7 octobre 2013 par le Préfet coordinateur du Bassin Adour Garonne et publiés au journal officiel le 9 novembre 2013.

 

 
 
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